Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Oriana Plongeron.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Oriana Plongeron propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://orianaplongeron.mypixieset.com/
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Seul ce qui est détaillé sur les devis et factures est dû par la photographe.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (orianaplongeron.photographe@gmail.com) ou formulaire de contact ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Particuliers : Un forfait de 40 kilomètres (aller/retour depuis Chazelles-sur-Lyon) est inclus dans chaque formules (hors frais de stationnement/péage). Des frais de déplacements pourront être appliqués (à partir du 41ième kilomètre, en cas de frais de péages et /ou stationnement et selon le barème kilométrique en vigueur). Des frais de logement pourront également être appliqués selon la distance demandée. Ces frais seront alors repris dans le devis.
Professionnels : Des frais de déplacements pourront être appliqués (dès le premier kilomètre, en cas de frais de péages et /ou stationnement et selon le barème kilométrique en vigueur). Des frais de logement pourront également être appliqués selon la distance demandée. Ces frais seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Les paiements se font uniquement par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
En cas de paiement en 3 fois sans frais :
- Premier paiement à la réservation (acompte de 30% du montant total TTC)
- Deuxième paiement le jour de la prestation (35% du montant total TTC)
- Troisième paiement 1 mois après la date du shooting (35% du montant total TTC)
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Aucunes photos ne seront envoyées tant que la prestation n'est pas totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS et/ou email (orianaplongeron.photographe@gmail.com) au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Oriana Plongeron ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente au moment de la séance photo, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n'est pas acceptée par la photographe. Il en va de la responsabilité du client de choisir un ou une photographe dont le style de retouche lui convient avant de signer un contrat de prestation photographique avec le prestataire de service.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Oriana Plongeron met tout en œuvre pour assurer la livraison des photos dans un délai maximum d'un mois après réception de la sélection du client. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Tout acte de la part du client, qui permet de récupérer des images non retouchées avec ou sans tentative de suppression du filigrane, est un acte de contrefaçon puni par la loi.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client sur une galerie privée en ligne.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les fichiers sources sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La galerie en ligne est disponible 2 semaines après l'envoi des photos retouchées.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers peuvent être renvoyés si nécessaire jusque 3 mois après la livraison des photos retouchées. Des photographies supplémentaires peuvent être commandées par le client pendant un délai de 3 mois. Au delà de cette durée les photos de la séance ne seront plus disponibles.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Oriana Plongeron se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Toute utilisation commerciale d'une photographie par le client, quel qu'en soit l'usage (reproduction, représentation, diffusion, édition, exposition etc..) et sans l'accord écrit de la photographe, n’est pas autorisé et représente un délit de contrefaçon (article L335-2 du CPI), punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner "@oriana.plongeron" (sur instagram et tiktok), "oriana plongeron photographe" (sur Facebook) ou le cas échéant "Crédit photo : Oriana Plongeron".
Particuliers : Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Professionnels : Une cession de droits d'auteurs sera facturée pour toute prestation avec un professionnel. Cette cession délimite les usages qui seront faits des photographies livrées. Elle sera reprise et détaillée, dans le devis, contrat et factures.
Article 12 : droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Saint-Étienne.